BAR-EN-103 : quelles bonnes pratiques pour l’isolation du plancher bas ?

Plusieurs bonnes pratiques sont à savoir lors de l’isolation du plancher bas d’un bâtiment pour être conforme à la fiche d’opération standardisée (FOST) BAR-EN-103 du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE). En effet, la non-conformité des travaux d’isolation expose le maître d’ouvrage à des risques pour sa sécurité, sa santé ainsi que son confort. C’est pourquoi, pour chaque opération CEE, un bureau de contrôle peut aléatoirement s’assurer de la conformité des travaux.

Lorsque l’isolation du plancher bas s’avère non conforme à la suite d’un contrôle, la prime CEE ne peut pas être obtenue et l’entreprise du bâtiment doit retourner sur le chantier pour réaliser des réparations, engendrant des coûts supplémentaires.

Dans cet article, Hellio vous explique toutes les erreurs à ne pas commettre ainsi que ses conseils.

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1. Respecter une distance de 10 cm autour des sources de chaleur et entre chaque fixation

Une distance d’au moins 10 cm doit être respectée entre les isolants et un équipement susceptible de produire de la chaleur tel que l’éclairage, un appareil électrique ou encore la paroi d’un conduit de cheminée (y compris lorsque cette dernière n’est pas utilisée). Sans cette distance, l’isolant pourrait prendre feu au contact de la chaleur diffusée par l’équipement et déclarer un incendie dans l’ensemble du bâtiment.

Par ailleurs, afin de prévenir le risque incendie, lorsque l’isolant utilisé est un matériau à base de polystyrène, il justifie d’un classement au feu correspondant a minima à l’Euroclasse E, d’un essai démontrant que le produit testé ou bien en 40 mm (matériau EPS) ou bien en 60 mm (matériau XPS) équivalent à l’euroclasse D ainsi que d’un suivi de matière première sur le volet ignifugation.

Pour les fixations (notamment de panneaux de laine de verre) doivent être espacées de 10 cm minimum. Le type et le nombre de points de fixation doivent être suffisants et permettre la tenue de l’isolant dans le temps.

En outre, la jonction entre les panneaux isolants doit être précise (sans trou ni fente) pour ne pas créer de pont thermique.

2. Isoler les poutres du plancher

L’absence d’isolation sur les poutres crée des ponts thermiques. Autrement dit, la chaleur s’échappe plus rapidement par ces parois. Cela réduit donc l’efficacité globale de l’isolation du plancher.

En effet, la pose de l'isolant doit être continue avec la présence de coffrage aux points particuliers tels que les boîtiers électriques, prises de courant, gaines techniques, tuyaux, etc.

3. S’assurer que l’épaisseur est suffisamment élevée

Pour chaque chantier d’isolation, une résistance thermique (R) minimale est requise afin de limiter les pertes de chaleur vers l’extérieur du bâtiment. Pour les principales aides financières (dont la prime Énergie), le coefficient doit être d’au moins 3 m².K/W dans le cadre d'une isolation du plancher bas.

Quelle épaisseur minimale est exigée pour chaque isolant ?

Pour connaître l’épaisseur minimale demandée, le calcul est le suivant : e = R * λ

R = résistance thermique
e = l’épaisseur en mètre
λ = l’indicateur de conductivité thermique du matériau

Lorsque l’isolant est peu conducteur, moins il est nécessaire d’augmenter son épaisseur. La conductivité thermique varie selon le type d’isolant, le fabricant et le modèle. Pour connaître les performances précises, il est recommandé de consulter la fiche technique propre à chaque produit.

Pour les isolants soufflés, il est essentiel de prendre en compte son tassement pour définir la hauteur adéquate. En plus de l’écrasement dû à son propre poids avec le temps, les variations de température et d’humidité influencent également ce phénomène.

À noter : l’isolant doit être réparti de manière homogène sur toute la surface traitée afin de garantir ses performances énergétiques.

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4. Bien déclarer la surface isolée

Toutes les surfaces isolées doivent être déclarées sur la facture. Il s’agit d’un point vérifié lors du contrôle : en cas d’écart de surface de plus de 10 % entre la surface isolée déclarée sur la facture ainsi que la surface mesurée par le bureau de contrôle, le contrôle s’avère non-satisfaisant.

Toutefois, certaines surfaces ne sont pas éligibles à la prime CEE. C’est notamment le cas des surfaces situées entre deux espaces non chauffés ou entre deux espaces chauffés. En résumé, seules les surfaces se trouvant entre un espace chauffé et un espace non chauffé (par exemple, le plancher en-dessous d’un logement) sont éligibles aux aides.

Comment limiter les erreurs de déclaration ?

• Vérifiez régulièrement le bon fonctionnement de vos instruments de mesure ;
• Transmettez au bénéficiaire une fiche du chantier contenant la surface isolée, la marque, le type d’isolant, sa résistance thermique et son épaisseur ;
• En cas de désaccord avec le bureau de contrôle, conservez tous documents justificatifs tels que des plans d’architecte, un acte notarié ou un croquis.

5. Vérifier la présence d’humidité

Aucune trace d’humidité ne doit être présente, ni sur le support ni sur l’isolant, qu’elle provienne d’infiltrations ou d’un défaut d’étanchéité. Une telle humidité risquerait d’altérer l’isolant avec le temps et de réduire son efficacité.

6. Transmettre les documents au bénéficiaire

En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter plusieurs documents : le devis, une preuve de réalisation (facture ou procès-verbal de réception) ainsi que le cadre de contribution. Comme mentionné précédemment, vous avez également la possibilité de lui remettre une fiche chantier regroupant toutes les caractéristiques de l’intervention.

Il est donc essentiel d’informer clairement votre client sur l’importance de conserver l’ensemble de ces pièces justificatives.

7. Posséder le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement)

Être certifié RGE est une obligation pour les entreprises de rénovation énergétique, tant pour rassurer les clients que pour répondre aux exigences des dispositifs d’aides financières. En raison de la recrudescence des arnaques, cette certification garantit que le professionnel a été audité par un organisme neutre et reconnu.

👉 À lire aussi, les bonnes pratiques CEE sur les :

• Fiche BAR-EN-101
• Fiche BAR-EN-102

Qu'est-ce qu'une FOST CEE ?

Chaque opération d’économies d’énergie pouvant bénéficier des primes liées aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) est encadrée par une fiche d’opération standardisée (FOST). Ces fiches précisent les exigences techniques à respecter ainsi que la méthode de calcul des économies d’énergie attendues.

Rédigées par l’ADEME et l’ATEE, plus de 220 FOST sont actuellement disponibles. Elles couvrent six grands secteurs d’activité :

• Bâtiment résidentiel (BAR)
• Bâtiment tertiaire (BAT)
• Industrie (IND)
• Réseaux (RES)
• Transports (TRA)
• Agriculture (AGRI)

BAR-EN-103 : comment fonctionnent les contrôles des CEE ?

Chaque opération relevant du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) doit être valorisée dans un délai de 12 mois suivant l’émission de la facture ou la présentation d’une preuve attestant l’achèvement des travaux.

Ces opérations sont regroupées en lots, selon la nature des travaux effectués. Parmi l’ensemble des opérations financées par un fournisseur d’énergie ou un délégataire, certaines sont soumises à un contrôle.

Lors de ces contrôles, chaque opération est classée dans l’une des trois catégories suivantes :

• Satisfaisante
• Non satisfaisante
• Non vérifiable (car les installations sont inaccessibles ou invisibles)

Le taux d’échantillonnage appliqué aux contrôles varie en fonction de la date d’engagement de l’opération, correspondant à la date de signature du devis. Au fil du temps, les exigences ont été renforcées : le seuil minimal d’opérations jugées satisfaisantes a été relevé, tandis que celui des opérations non satisfaisantes a été abaissé.

Par exemple, lorsqu'une opération a été engagée en 2024, mais que le contrôle du lot intervient en 2025, les seuils suivants s'appliquent :

• Taux de conformité minimal : au moins 12,5 % des opérations du lot doivent être jugées satisfaisantes
• Taux de non-conformité maximal : au plus 15 % des opérations contrôlées peuvent être non satisfaisantes

Exemple d’échantillonnage pour un lot de 100 opérations d’isolation engagées en 2025

Cas 1 : échantillon satisfaisant

• Un échantillon de 15 opérations est sélectionné aléatoirement pour le contrôle ;
• Si toutes les opérations contrôlées sont jugées satisfaisantes, la conformité atteint 15 %, ce qui respecte le seuil minimal.

Le lot complet de 100 opérations peut être déposé auprès du PNCEE (Pôle national des CEE).

Cas 2 : échantillon partiellement satisfaisant

• Au moins une opération sur les 15 contrôlées est non satisfaisante ou non vérifiable ;
• Un deuxième contrôle de 5 opérations supplémentaires est effectué, portant l’échantillon total à 20 opérations (soit 20 % du lot).

Résultats possibles après extension du contrôle :

Moins de 3 opérations non satisfaisantes (≤ 15 % des 20 contrôlées) :

• Les opérations jugées satisfaisantes, non vérifiables et celles non contrôlées du lot peuvent être déposées au PNCEE ;
• Les opérations non satisfaisantes doivent être corrigées par l’entreprise (nouvelle intervention et preuves à fournir) et ne sont pas déposées tant que les preuves des corrections ne sont pas apportées.

4 opérations ou plus non satisfaisantes (> 15 % des 20 contrôlées) :

• Seules les opérations satisfaisantes ou non vérifiables peuvent être déposées ;
• Les opérations non satisfaisantes doivent être corrigées par l’entreprise (intervention sur site + justificatifs) et ne sont pas déposées tant que les preuves des corrections ne sont pas apportées ;
• Les opérations non contrôlées du lot doivent être reversées dans un nouveau lot, qui fera l’objet d’un contrôle ultérieur.

Traitement des opérations corrigées

Après correction des non-conformités, les opérations initialement non satisfaisantes peuvent :

• Être ajoutées au lot initial, si celui-ci n’a pas encore été déposé ;
• Etre intégrées et déposées dans un lot d’opérations “Non satisfaisantes remises en conformité” ;
• Être intégrées dans un nouveau lot, soumis à un nouveau contrôle, si le reste du lot a déjà été transmis au PNCEE.

Pour que vos travaux soient toujours conformes