MaPrimeRénov’ : rédiger des devis et factures conformes pour les professionnels

MaPrimeRénov’ est une aide financière essentielle pour améliorer la performance énergétique des logements. Cependant, pour que les demandes de prime soient validées, les professionnels doivent fournir des devis et factures conformes aux exigences réglementaires. Un guide des bonnes pratiques a donc été publié par l’Anah pour aider les entreprises.

Consultez le guide des bonnes pratiques en détail

La nécessité de la conformité des devis et factures

Le code du commerce impose un certain nombre de mentions obligatoires sur les devis et factures. Pour MaPrimeRénov’, des mentions spécifiques sont également requises. Si ces éléments manquent, les documents sont considérés comme non conformes, ce qui peut entraîner des retards voire un refus dans le traitement des dossiers et le versement des primes. Il est donc essentiel de bien structurer vos devis et factures pour éviter ces désagréments.

Quelques mentions obligatoires sur les devis

Voici les éléments clés à inclure dans vos devis pour qu’ils soient conformes :

• Mention explicite « devis » : les bons de commande ne sont pas acceptés, seul un devis est valable.
• Date d’émission et numérotation du devis.
• Dénomination sociale, forme juridique, SIRET et adresse du siège social de votre entreprise.
• Numéro d’enregistrement au répertoire des métiers si vous êtes artisan.
• Assurance professionnelle avec les coordonnées de l’assureur.
• Critères de qualification RGE : Votre entreprise doit être certifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les travaux concernés.
• Mention du recours à la sous-traitance le cas échéant, avec les coordonnées et le numéro de SIRET des sous-traitants.
• Adresse de réalisation des travaux et référence de la parcelle cadastrale (surtout pour les lieux-dits ou adresses non standardisées).
• Décompte détaillé des prestations et produits, avec prix unitaire et quantité.
• Critères de performance énergétique des équipements installés.

Il est également important de préciser la durée de validité du devis (3 mois par défaut si non mentionnée) et de bien distinguer les montants TTC avant déduction des aides MaPrimeRénov’ et des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Vous êtes un professionnel du bâtiment ou de la rénovation ?

Les mentions obligatoires sur les factures

Les factures doivent respecter des mentions similaires à celles des devis, avec quelques spécificités :

• Mention explicite « facture » et numérotation.
• Dénomination sociale, forme juridique, SIRET et adresse du siège social.
• Numéro d’enregistrement au répertoire des métiers pour les artisans.
• Assurance professionnelle et qualification RGE.
• Adresse de réalisation des travaux et référence de la parcelle cadastrale.
• Décompte détaillé des prestations et produits.
• Montant global HT et TTC, avec les taux de TVA applicables.

Il est recommandé de bien distinguer le montant total TTC des travaux du montant restant à charge du client après déduction des primes.

Rejoignez un réseau de professionnels qualifiés

Conseils pratiques pour les professionnels

Voici quelques conseils pour vous assurer que vos devis et factures sont conformes et que vos dossiers MaPrimeRénov’ sont traités rapidement :

Travaux d’isolation thermique

Pour les travaux d’isolation thermique bénéficiant de CEE, un délai de 7 jours francs entre la signature du devis et le début des travaux doit être respecté. De plus, les critères de performance énergétique doivent être détaillés, notamment la superficie, l’épaisseur et la résistance thermique de l’isolant.

Travaux induits

Certains travaux indissociablement liés aux travaux éligibles (comme la dépose d’équipements anciens ou l’installation d’échafaudages) peuvent être pris en compte dans le calcul de la dépense éligible à MaPrimeRénov’. En revanche, les travaux décoratifs ou non éligibles ne sont pas financés.

Gestion des déchets

Il est obligatoire de mentionner dans les devis les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés par les travaux. Cela inclut l’estimation de la quantité de déchets, les modalités d’enlèvement et les points de collecte.

Délai de rétractation

En cas de contrat conclu hors établissement, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Vous devez informer votre client de ce délai.

Afficher les aides MaPrimeRénov’ sur les devis

Présentez l’aide MaPrimeRénov’ comme non acquise, avec un intitulé explicite tel que « Estimation de l’aide MaPrimeRénov’ ». Ajoutez une clause suspensive précisant que l’aide est conditionnelle et soumise à la conformité des pièces justificatives.

Dépose de cuve à fioul

Dans le cas d’une dépose de cuve à fioul, vous devez remettre au client un certificat d’abandon de cuve et un bordereau de suivi des déchets. Ces documents doivent être joints au dossier MaPrimeRénov’.

Chauffe-eau solaire individuel

Pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire, la facture doit préciser la nature du fluide circulant dans les capteurs solaires (eau, eau glycolée, air, etc.).

Rappel : Hormis les devis et les factures, l’attestation de conformité est obligatoire pour une rénovation globale éligible au forfait MaPrimeRénov’. Deux versions sont requises : l’une avant les travaux et l’autre après.

Accédez au guide dans son intégralité

La conformité des devis et factures est essentielle pour le bon déroulement des dossiers MaPrimeRénov’. En respectant les mentions obligatoires et en suivant ces bonnes pratiques, les professionnels du bâtiment ou de la rénovation contribuent à une rénovation énergétique efficace et accessible pour tous, tout en évitant les retards dans le traitement des dossiers et le versement des primes. Un devis et une facture bien rédigés sont la clé pour un dossier MaPrimeRénov’ accepté rapidement.