Pour bénéficier de la TVA réduite lors des travaux de rénovation dans un logement, il n’est plus nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD). Désormais, il suffit de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d’application. Objectif : simplifier la démarche administrative. Les explications par Hellio.
Hellio vous accompagne dans vos travaux
La suppression de l’attestation pour une démarche simplifiée
Jusqu'à présent, il était indispensable de compléter une attestation et de transmettre une copie au client pour pouvoir appliquer le taux intermédiaire de TVA à 10 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Il en allait de même pour l’application du taux réduit de 5,5 % sur les travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.
La loi de finances 2025 a simplifié la démarche administrative en supprimant l’attestation. Dorénavant, grâce à l’article 41 de la loi de finances 2025, la seule condition exigée est l’ajout d’une mention obligatoire sur les devis et les factures : « Les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et sont éligibles au taux réduit de 5,5 %. » (ou 10 %). Une initiative permettant d’avoir un gain de temps administratif et moins de paperasse.
Cette mention a pour but de confirmer que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit de TVA sont bien respectées.
À noter que la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) n'est pas nécessaire pour faire bénéficier à vos clients de la taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit.
Les obligations de conservation des documents de TVA réduite
Les obligations de conservation restent maintenues :
- les entreprises doivent archiver les justificatifs (devis et factures) dans leur comptabilité.
- les clients doivent garder ces documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la fin des travaux (31 décembre 2030 pour des travaux en 2025).
En cas de contrôle, si une erreur est détectée, le client et l'entreprise pourront être tous les deux responsables du paiement du complément de TVA.
Vous êtes un professionnel de la rénovation ?
Quels sont les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 % ?
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux visant à améliorer la performance énergétique, conformément aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts.
Il concerne notamment les opérations d'aménagement, de pose, d'installation et d'entretien de matériaux et d'équipements destinés à économiser l'énergie comme les travaux d’isolation thermique, l’installation d’une pompe à chaleur ou la pose de panneaux solaires. La condition est qu'ils répondent à des exigences techniques et de performance minimales. Ce taux réduit s'étend également aux travaux indissociables de ceux réalisés dans le cadre d'une rénovation énergétique.
En conclusion, la réforme de la TVA réduite simplifie les démarches administratives pour les travaux de rénovation, avec la suppression de l'attestation papier. Désormais, une simple mention sur le devis et la facture suffit pour bénéficier des taux réduits, facilitant ainsi le processus pour les entreprises et les clients. Hellio vous accompagne sur toutes les aides disponibles pour optimiser vos projets de rénovations.
Quels sont les travaux éligibles au taux de TVA à 10 % ?
La TVA réduite à 10 % est disponible pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien. Sauf pour de la fourniture d'électroménagers ou mobiliers et de l'achat de certains gros équipements.
Depuis mars 2025, la TVA à 10 % n'est plus possible pour l'achat d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul, charbon…).
