Loi Cazenave 2025 : lutter contre les fraudes aux aides publiques et DPE

La loi « Cazenave » du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques entend sécuriser les travaux de rénovation énergétique et mieux encadrer la qualification RGE. Elle introduit plusieurs mesures qui concernent directement les professionnels du bâtiment et leurs clients. Hellio vous explique ce que change concrètement cette loi pour les entreprises.

Pour que vos travaux soient toujours conformes

Contexte de la rénovation énergétique : pourquoi la loi Cazenave ?

La création de MaPrimeRénov’ en 2020 marque le début de la dynamique des aides publiques pour la rénovation des logements. Depuis, l’État a multiplié les dispositifs d’aides comme les CEE (Certificat d’Économie d’Énergie), l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ), les aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)… En parallèle, les fraudes se sont densifiées.

Contexte de la rénovation énergétique : pourquoi la loi Cazenave ?

La création de MaPrimeRénov’ en 2020 marque le début de la dynamique des aides publiques pour la rénovation des logements. Depuis, l’État a multiplié les dispositifs d’aides comme les CEE (Certificat d’Économie d’Énergie), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), les aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)… En parallèle, les fraudes se sont densifiées.

Quels sont les types de fraudes autour des aides publiques ?

Parmi les escroqueries les plus recensées figurent :

• les fraudes commerciales avec des promesses d’aides inexistantes aux clients par des entreprises ou encore des démarchages illégaux se faisant passer pour l’État,
• les arnaques administratives avec usurpation d’identité de ménages ou faux devis gonflés,
• les sociétés éphémères ou entreprises fantômes que ciblent directement la loi (création rapide d’entreprise qui encaissent les aides avant de disparaître) ou encore des non-conformités ou fausses qualifications (abus du label RGE),
• des travaux inexistants ou bâclés, une sous-traitance opaque ou en cascade.

Les conséquences sont lourdes avec :

• une confiance des particuliers qui se dégrade,
• un risque de discrédit de la filière face à une minorité de professionnels peu scrupuleux.

L’État a alors jugé urgent de sécuriser les fonds publics et de protéger les ménages tout comme les entreprises qualifiées.

Quelles sont les mesures de la loi du 30 juin 2025 ?

Face au nombre toujours plus important de dérives est née la proposition de loi Cazenave contre toutes les fraudes aux aides publiques. Son objectif : renforcer la prévention, la détection et la sanction des fraudes autour de toutes les aides accordées par l’État. Il s’agit notamment des aides MaPrimeRénov’, du dispositif des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) mais aussi des aides à la formation… (legifrance.gouv.fr - Loi n°2025-694). Cette loi ne vise pas simplement à sanctionner les fraudeurs. Elle entend également rétablir une concurrence loyale et protéger les entreprises de rénovation.

Les évolutions réglementaires générales

Parmi les mesures générales concernant toutes les aides publiques :

• Une suspension ou un rejet des aides en cas de soupçon de fraude

Si des preuves de fraude de l’entreprise ou un manquement délibéré sont apportés, le versement ou l’octroi de l’aide publique peut être suspendue durant 3 mois avec reconduction.

• Une hausse des pénalités appliquées aux fraudeurs

Si le bénéficiaire d’une aide publique a fourni de fausses informations, il devra s’acquitter, en plus du montant de l’aide à rembourser, d’une majoration. Le taux des pénalités sera de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses (contre 80 % avant) et de 50 % face à un manquement délibéré (au lieu de 40 % avant) (source : economie.gouv.fr). Les amendes deviennent donc plus élevées aujourd’hui et les sanctions administratives plus rapides pour dissuader les fraudeurs.

• Le renforcement des échanges d’informations entre administrations

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes), l’ADEME (l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et la CRE (Commission de Régulation de l’énergie) échangent les données entre elles pour détecter plus rapidement les fraudes aux aides à la rénovation.

• Les rôles de la DGCCRF et de l’inspection générale des finances ont également été étendus

Ces administrations ont un pouvoir d'enquête et de sanctions élargi et un accès aux données nécessaires.

• Une sanction en cas d’absence d’immatriculation au RNE (registre national des entreprises)

Toute entreprise qu’elle soit commerciale, indépendante ou artisanale, n’étant pas conforme s’expose à une amende s’élevant à 7 500 euros. Avant la loi du 30 juin 2025, la non-immatriculation n’était pas punie. Aujourd'hui, l'action vise ainsi à réduire les entreprises éphémères, lutter contre le travail dissimulé, empêcher les professionnels ne disposant pas des qualifications adéquates de gérer une entreprise. Pour rechercher et déceler ce manquement aux formalités, des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissent en ce sens (source : service-public.gouv.fr).

Ces mesures de la loi Cazenave 2025 permettent aux entreprises conformes d’être sécurisées en réduisant une concurrence jugée déloyale.

Les mesures légales spécifiques à la rénovation

Autour des fraudes liées à la rénovation énergétique, la lutte de l’État s’intensifie. Parmi les mesures concernant spécifiquement le milieu de la rénovation :

• Une limitation de la sous-traitance et un renforcement des obligations de qualification

Depuis le 1er janvier 2026, la sous-traitance est limitée à deux rangs maximum dans le cadre de travaux d’amélioration de la performance énergétique, et ce, quels que soient le chantier et son ampleur. Dès le 1er janvier 2027, si votre entreprise fait intervenir un prestataire, vous devrez impérativement disposer du label RGE (source : ServicePublicEntreprendre).

• L’identification de France Rénov’

Les sites internet et publicités autour de la rénovation énergétique devront renvoyer vers la plateforme France Rénov’, sans quoi une amende pourra être appliquée (source Vie-Publique).

• L’encadrement du démarchage commercial

Depuis juillet 2025, les professionnels ont l’interdiction de démarcher par téléphone, SMS ou courrier au sujet de la rénovation énergétique et sans accord préalable. Cette interdiction sera élargie à tous les secteurs dès le 11 août 2026 (economie.gouv.fr).

Par ces mesures, il s’agit également de valoriser les professionnels fiables et qualifiés.

Hellio vous accompagne pour être toujours conforme aux aides

Les actions autour du DPE

Dans le but de renforcer la confiance dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui devient un document central, l’État a décidé de mettre en œuvre plusieurs actions, notamment :

• un durcissement des sanctions visant les mandataires frauduleux et les accompagnateurs Rénov’ impliqués dans des pratiques abusives.
• des sanctions rendues publiques afin de garantir une meilleure transparence et d’exclure durablement les acteurs fraudeurs du dispositif (source : ecologie.gouv.fr).

Parmi les autres mesures prises pour encadrer le DPE :

• la création d’un nouvel annuaire des diagnostiqueurs pour plus de fiabilité,
• la distribution des QR codes obligatoires permettant aux ménages de vérifier la qualification des diagnostiqueurs.

Pour en savoir plus : Logiciel DPE, le guide complet pour les professionnels

La qualification RGE : un atout stratégique renforcé par la loi Cazenave

Avec les nouvelles obligations et les contrôles renforcés, l’État réaffirme le rôle central des entreprises qualifiées. Le label RGE apparaît comme un marqueur de confiance pour les particuliers et un atout stratégique pour les professionnels.

Que représente la qualification RGE aujourd’hui ?

En attestant des compétences d’une entreprise du bâtiment à conduire des travaux conformes aux exigences de performance énergétique, la qualification RGE reste la clé d’accès au marché aidé.

Dans le secteur du bâtiment, environ 60 000 entreprises bénéficient de la qualification RGE en mars 2026 selon la base de données de l’Ademe. Il s’agit d’un véritable avantage pour les démarquer.

Quelles nouvelles mesures s’appliquent au label RGE ?

Plusieurs mesures de la loi Cazenave 2025 relatives au label RGE font évoluer les obligations des professionnels :

• L’information des clients sur le label

La détention ou la non-détention du label RGE doit désormais être explicitement communiquée dans le contrat par l’entreprise. Un justificatif fourni par l’organisme agréé stipulant l’octroi d’aide accordée en cas de détention du label doit être transmis au client avant la signature du contrat.

• L’information autour de la sous-traitance

L’entreprise faisant appel à de la sous-traitance totale ou partielle a l’obligation d’en informer son client. Les contrats concernés comprennent les prestations de service, la vente d’équipements, les travaux liés à des économies d’énergie ou production d’énergie renouvelable. L’entreprise doit indiquer à son client le nom du ou des prestataires, ainsi que la détention ou non du label RGE. Ces informations doivent apparaître de façon claire dans le contrat établi.

• Possibilité de retrait ou de suspension du label RGE par la DGCCRF

La suspension du label RGE ou de l'agrément « Mon accompagnateur Rénov' » peut être décidée pour six mois renouvelables une fois en cas de non-respect des normes par les professionnels. Il peut s’agir d’abus de faiblesse, de pratiques commerciales douteuses, de non-conformité des travaux, d’un départ du responsable technique non remplacé sous 6 mois…

Le consommateur, lui, ne sera pas pénalisé et conservera le bénéfice de l'aide octroyée si l'entreprise a perdu son label en cours de travaux (source : vie-publique.fr).

À lire aussi :

• Pourquoi devenir RGE : 5 bonnes raisons d’obtenir la certification
• Dossier RGE : quels documents rassembler pour obtenir la qualification ?

La loi Cazenave 2025 marque un changement. Il ne s’agit plus seulement de soutenir la rénovation énergétique mais de sécuriser l’ensemble de la filière.

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