Dossier RGE : quels documents rassembler pour obtenir la qualification ? 

La mention RGE, pour « Reconnu Garant de l’Environnement », est devenue une référence dans le secteur du bâtiment. Elle conditionne l’accès des particuliers aux principales aides à la rénovation énergétique, et constitue, pour les professionnels, un véritable levier de crédibilité.

Pour être certifié RGE, il faut non seulement maîtriser son métier, mais également constituer un dossier conforme aux exigences des organismes de qualification RGE. Ce guide a pour objectif d’accompagner les artisans et entreprises du bâtiment dans cette démarche, en détaillant les documents à rassembler, les étapes à suivre, ainsi que les points de vigilance à ne pas négliger.

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Qu’est-ce que le label RGE ? Pourquoi l’obtenir ?

Le label RGE est une certification officielle délivrée aux entreprises du bâtiment engagées dans des travaux de performance énergétique ou d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

Instauré par les pouvoirs publics, ce dispositif vise à garantir aux particuliers que les professionnels intervenant sur leur chantier disposent des compétences techniques et administratives requises, dans le respect de critères stricts.

L’obtention de la mention RGE présente plusieurs avantages. Elle permet à vos clients d’accéder aux principales aides à la rénovation énergétique, telles que MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro ou les certificats d’économies d’énergie (CEE). Elle renforce également votre crédibilité en tant que professionnel, améliore votre visibilité via des plateformes comme l’annuaire France Rénov’, et constitue souvent une condition d’éligibilité pour répondre à des appels d’offres publics ou privés liés à la transition énergétique.

Quels sont les organismes de qualification RGE ?

Avant toute démarche, il faut sélectionner la qualification RGE correspondant à votre domaine d’intervention. Il existe 13 qualifications RGE, chacune associée à un référentiel technique et délivrée par un organisme de certification spécifique. Les voici :

• Qualibat : tous corps d’état du bâtiment (isolation, couverture, menuiserie, etc.)
• Qualit’EnR : solaire thermique (Qualisol), photovoltaïque (QualiPV), bois (QualiBois), pompes à chaleur (QualiPAC), géothermie (QualiForage), etc.
• Qualifelec : installations électriques, bornes de recharge, domotique
• Certibat : rénovation énergétique globale, démarche qualité
• Cerqual Qualitel : maisons individuelles, mention NF Habitat RGE

Peu importe la taille de votre entreprise ou votre statut juridique : les qualifications RGE sont accessibles, y compris pour un artisan en auto-entreprise. Ce qui compte, c’est d’exercer dans un domaine éligible à la rénovation énergétique et de répondre aux exigences de la qualification visée.

Chaque mention RGE dispose de son propre référentiel technique, qui décrit les compétences, les moyens et les références exigés. Attention, un mauvais choix de qualification peut entraîner un refus de dossier ou un classement sans suite.

Constitution du dossier RGE : quelles sont les pièces à fournir ?

Le dossier RGE se compose de plusieurs volets : administratifs, techniques, humains et financiers. Voici les principales pièces à assembler.

Justificatifs administratifs

Ces documents visent à établir l’existence légale de l’entreprise et sa situation administrative :

• Extrait Kbis récent (ou inscription au Répertoire des Métiers pour les artisans), mentionnant l’activité exercée et les coordonnées de l’entreprise.
• Numéro SIRET et code APE/NAF, pour identifier précisément la nature de l’activité.
• Attestation URSSAF de moins de 3 mois prouvant l’absence d’impayés de cotisations sociales. (attestation de vigilance)
• Attestation de régularité fiscale, délivrée par l’administration fiscale.
• Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et assurance décennale couvrant les travaux réalisés.
• Pièce d’identité du dirigeant et déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune condamnation ou interdiction de gérer.
• Certificat d’absence de procédure collective, prouvant que l’entreprise n’est ni en redressement, ni en liquidation judiciaire.

Documents liés au référent technique

Toute demande de qualification RGE suppose la désignation d’un référent technique au sein de l’entreprise. Il peut s’agir du dirigeant ou d’un salarié.

Ce référent doit avoir suivi une formation agréée, généralement issue du programme FEEBAT ou équivalent, dans le domaine d’activité concerné.

Le dossier doit contenir une attestation de formation, ainsi que le CV détaillé du référent (expérience, qualifications, poste occupé).

Références de chantiers récents

L’organisme de qualification demande des preuves concrètes de l’activité de l’entreprise :

Il convient de présenter au moins deux chantiers réalisés au cours des deux dernières années, dans le domaine de la qualification visée.

Pour chaque chantier, il est recommandé de fournir un devis signé, une facture émise, des photographies, voire un schéma ou plan d’exécution, ainsi qu’une attestation de satisfaction client.

Si vous ne disposez pas encore de références, il est possible de bénéficier d’une qualification RGE en période probatoire, valable deux ans. À l’issue de cette période, un contrôle sera effectué pour confirmer définitivement la qualification.

Moyens techniques et humains

Les organismes évaluent également la capacité opérationnelle de l’entreprise à mener des chantiers dans de bonnes conditions. Dans ce cadre, les documents nécessaires sont les suivants :

• Description des locaux professionnels, atelier ou bureau, avec photographies si possible.
• Liste du matériel et des outils utilisés pour les travaux liés à la qualification.
• Liste nominative des salariés affectés à l’activité concernée, avec leur fonction, leurs compétences et leur expérience.

Données financières

Enfin, l’entreprise doit démontrer sa viabilité économique, ce qui passe par la fourniture des éléments ci-après :

• Chiffre d’affaires global des deux derniers exercices, et part de chiffre d’affaires liée à l’activité visée.
• Part de sous-traitance, le cas échéant, pour les travaux concernés.
• Fourniture d’un bilan comptable simplifié ou compte de résultat si demandé.

Délai, validité et coût de la qualification RGE

Une fois le dossier complet déposé auprès de l’organisme de qualification, le délai de traitement est généralement compris entre 3 et 6 semaines. Ce délai peut varier selon la période de l’année et la complexité du dossier. Si votre demande est acceptée, la qualification RGE vous sera attribuée pour une durée moyenne de quatre ans.

Le coût annuel de la qualification RGE est estimé à environ 250 € HT, sans compter les frais de formation du référent technique. Ce coût comprend :

• les frais administratifs liés au dossier initial ;
• les frais de suivi annuel ;
• ainsi que les frais d’audit sur chantier, obligatoires pendant la période de validité.

Les formations du référent technique, bien que payantes, peuvent être financées partiellement ou totalement par un OPCO (Opérateur de Compétences). Par ailleurs, si vous souhaitez obtenir plusieurs qualifications RGE, des tarifs dégressifs sont généralement proposés par les organismes certificateurs.

Après l’obtention : un contrôle et un suivi

L’obtention de la mention RGE ne marque pas la fin du processus. Des contrôles réguliers sont mis en place pour garantir le maintien des exigences de qualité.

Un audit obligatoire est réalisé sur une installation prise au hasard, suite à l’obtention du label RGE. Il porte sur l’un de vos chantiers et vise à vérifier la conformité des travaux exécutés, la présentation claire des devis, notamment sur les performances des matériaux posés, ainsi que votre rôle de conseil auprès du client.

Pour certaines qualifications dites critiques, comme QualiPAC ou QualiBois, un audit complémentaire est prévu la troisième année.

Par ailleurs, les organismes effectuent chaque année plusieurs vérifications administratives :

• Le référent technique est-il toujours présent dans l’entreprise ?
• Les attestations URSSAF, fiscales et d’assurance sont-elles à jour ?

En cas de non-conformité, de manquement aux exigences, ou d’audit défavorable, la qualification peut être suspendue ou retirée, et ainsi mettre en péril la possibilité de faire bénéficier vos clients des aides à la rénovation.

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