Les dernières publications officielles sur la réglementation de la rénovation énergétique en décembre 2021, impliquent les changements ci-dessous :
Les conditions de ressources vont évoluer au 1er janvier 2022 pour les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE).
A présent, pour identifier la situation de votre client, veuillez vous référer à ces nouveaux plafonds. Ils vont permettront d'indiquer à vos clients le montant de la prime dont ils peuvent bénéficier.
Attention : Ces changements impliquent de nouvelles Attestations sur l'Honneur
Dossiers MaPrimeRénov' : quels changements ?
- Evolution de l'ancienneté du logement de 2 à 15 ans (à partir du 01/01/2022)
- En cas de pose d'un chauffe eau solaire thermique, il faut indiquer la surface en m² des panneaux solaires.
- Changement des conditions de ressources (nouveaux plafonds à venir).
👉 Lire aussi : guide MaPrimeRénov' pour les professionnels
Vos devis et factures
- Le devis et la facture doivent indiquer le taux de TVA par prestation (par ligne) et non au global.
- Les devis doivent clairement indiquer les critères techniques de l'équipement posé (puissance, rendement, etc.)
- Les devis doivent obligatoirement indiquer le SIRET et non le SIREN de la société salariés affectés à l’exécution et devant être formés, l’entreprise doit justifier de leur formation par un plan de formation et des attestations de formation interne ou externe.
D'une manière générale, un guide des bonnes pratiques indique :
- Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les devis
- Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures
- La liste des travaux induits recevables pour être éligibles à la prime de transition énergétique ainsi que la liste des dépenses non financées par type de travaux.
Télécharger le guide des pros MaPrimeRenov'
Bon à savoir : voici la liste des non-conformités les plus souvent rencontrés par notre équipe :
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Cadre de contribution rempli de façon manuscrite
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Cadre de contribution sans nature des travaux
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SIRET mal renseigné sur les devis et factures
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Incohérence du SIRET sur les documents lors du dépôt du dossier et lors des dépôts de solde
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Incohérence de l'identité du demandeur de la prime (le nom et prénom doivent être identiques à ceux de l'avis d'imposition)
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Adresse de réalisation des travaux mal renseigné sur les devis et les factures.
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Manque des critères techniques sur les devis et factures
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